Conditions générales d’utilisation

Le site Internet www.jevendsmesfringues.com, dénommé « jevendsmesfringues.com » propose un service d’achat et de vente de vêtements et d’accessoires d’occasion sur Internet uniquement destinées aux particuliers. L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de jevendsmesfringues.com Le site est édité par SOGIA SYSTEME, EURL au capital de 12 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 414 214 262. Siège social : 16 cours du chapeau rouge à Bordeaux (33000). La Directrice de Publication de jevendsmesfringues.com est Madame Christine SALABERT. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 48 414 214 262 Nous sommes à votre disposition pour toute question sur la société. Pour tout problème qui vous semblerait avoir un aspect juridique ou autre merci de nous faire parvenir vos observations par fax au 05 56 44 67 81 en précisant la référence de l'annonce (se trouvant sur le lien internet), l'adresse email de l'annonceur ou son numéro de téléphone. Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre demande l'adresse email à laquelle nous pouvons vous faire parvenir notre réponse. jevendsmesfringues.com est hébergé par HAISOFT - 7 rue Vieille Levée 45100 Orléans - France.

ARTICLE A : OBJET

Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service JEVENDSMESFRINGUES mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs (vendeur) via le Site Internet.

ARTICLE B : ACCEPTATION

L'Accès et l'Utilisation du Service JEVENDSMESFRINGUES depuis le Site Internet vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation par tout Utilisateur et tout Annonceur. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

ARTICLE C : UTILISATION DU SERVICE JEVENDSMESFRINGUES

C.1 Description du Service JEVENDSMESFRINGUES
Le Service JEVENDSMESFRINGUES proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs du support de communication utilisé (Site Internet). Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet :

Utilisateurs :
    - La consultation détaillée de toutes les annonces diffusées
    - La sauvegarde de mes recherches dans mes favoris
    - La possibilité d’envoyer par e-mail l'Annonce à un ami
    - La mise en contact avec les Annonceurs
    - Signaler un abus

Annonceurs :
    - Le dépôt d'Annonce
    - La gestion d'Annonce :
o la modification de l’annonce
o la suppression d'annonce
    - La gestion du compte :
o la modification du compte
o la suppression du compte
C.2 Diffusion des Annonces
C.2.1 Règles générales
Tout Utilisateur inscrit peut devenir Annonceur et déposer des annonces qui seront diffusées sur le Site Internet. L’annonceur pourra déposer gratuitement son Annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d'annonce. L’annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique et de modération, son annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet. Toute annonce déposée et validée sera diffusée sur le Site Internet.
C.2.2 Engagement de l’annonceur
L’annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. L’annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers. Ainsi, l’annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
    - aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société SOGIA SYSTEME.
    - aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
    - aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de SOGIA SYSTEME ou de tout tiers.
    - aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Dans ce cadre, l’annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L’annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi SOGIA SYSTEME contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément SOGIA SYSTEME de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir. En déposant toute Annonce, chaque annonceur reconnaît et accepte que SOGIA SYSTÈME puisse supprimer, à tout moment, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion d'Annonce fixées par SOGIA SYSTÈME et accessibles ici. Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, sur le Site Internet et ce pour une durée de soixante jours. Passée cette durée initiale de 90 jours, SOGIA SYSTEME envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour deux mois supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.
C.3. Liens hypertextes
C.3.1. Liens à partir du Service JEVENDSMESFRINGUES
Le Service JEVENDSMESFRINGUES ne peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Si toutefois des liens hypertexte apparaissaient de par le fait que SOGIA SYSTEME n'exerce aucun contrôle sur ces sites, SOGIA SYSTÈME décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
C.3.2. Liens vers le Service JEVENDSMESFRINGUES
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service JEVENDSMESFRINGUES sans l'accord préalable et exprès de SOGIA SYSTEME. Si un internaute désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service JEVENDSMESFRINGUES et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec SOGIA SYSTÈME en lui adressant un email à l'adresse suivante : sogiasyst@aol.com Tout silence de SOGIA SYSTEME devra être interprété comme un refus.
C.4. Cookies et Géolocalisation
Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche. Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du Service JEVENDSMESFRINGUES.
C.5 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles
C.5.1 : Protection des données personnelles
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service JEVENDSMESFRINGUES disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant. L'Utilisateur et l'Annonceur particulier peuvent exercer ce droit en contactant SOGIA SYSTEME via la rubrique "contacter l’administrateur", présente sur le Site Internet.
C.5.2 : Collecte et utilisation des données personnelles
Le dépôt d'annonce par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail et un numéro de téléphone. Ces données sont susceptibles d'être utilisées par SOGIA SYSTÈME aux fins suivantes :
    - La gestion de l'Annonce, notamment sa validation
    - La publication et le suivi de l'Annonce
    - L'envoi de formulaires de réponses
    - L’envoi d'enquêtes de satisfaction
C.5.3 : Communication des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, SOGIA SYSTÈME s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service JEVENDSMESFRINGUES et à ne les transmettre à aucun tiers. Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés que SOGIA SYSTÈME peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service JEVENDSMESFRINGUES:
    - Aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.
C.6 Prospection commerciale et collecte déloyale
L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet, est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

ARTICLE D : MODERATION DES ANNONCES

D.1 Suppression des Annonces illicites
SOGIA SYSTEME se réserve le droit de supprimer, sans préavis toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service JEVENDSMESFRINGUES et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
D.2 Notification des abus
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet :
    - Soit en cliquant sur le lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page d'Annonce.
    - Soit par mail en cliquant sur le lien "contacter l’administrateur" ou par Fax au 05.56.44.67.81.

ARTICLE E : RESPONSABILITE ET GARANTIES

E.1 Responsabilité et obligations de SOGIA SYSTEME
En sa qualité d'hébergeur SOGIA SYSTEME est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
SOGIA SYSTEME ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
SOGIA SYSTEME est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
E.2 Limitation de responsabilité
SOGIA SYSTEME s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service JEVENDSMESFRINGUES aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, SOGIA SYSTEME décline toute responsabilité : en cas d'interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service JEVENDSMESFRINGUES quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.
Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service JEVENDSMESFRINGUES en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de l'Utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service JEVENDSMESFRINGUES en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service JEVENDSMESFRINGUES par tout Utilisateur ou Annonceur.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre SOGIA SYSTEME dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service JEVENDSMESFRINGUES, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

ARTICLE F : PROPRIETE INTELLECTUELLE

F.1 Tous les droits de propriété intellectuelle
(tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet, et notamment les images, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de SOGIA SYSTEME. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service JEVENDSMESFRINGUES et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet, entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
F.2 Interdiction des annonceurs et des utilisateurs
(tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet, et notamment les images, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de SOGIA SYSTEME. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service JEVENDSMESFRINGUES et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments. Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet, entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Tout Utilisateur et Annonceur du Service JEVENDSMESFRINGUES s'engagent notamment à ne pas :
    - Utiliser ou interroger le Service JEVENDSMESFRINGUES pour le compte ou au profit d'autrui ;
    - Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service JEVENDSMESFRINGUES et sur Site Internet;
    - Intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet, dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
    - Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de SOGIA SYSTEME ;
    - Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de SOGIA SYSTÈME est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
F.3 Marques déposées
Les marques et logos jevendsmesfringues.com, ainsi que les marques et logos des partenaires de SOGIA SYSTEME sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de SOGIA SYSTEME est interdite.
F.4 Bases de données
SOGIA SYSTEME est producteur des bases de données du Service JEVENDSMESFRINGUES.COM. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
F.5 Voies de droit
SOGIASYSTEME se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE G : MODIFICATION DU SERVICE JEVENDSMESFRINGUES.COM ET DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

G.1 Réserves de droit
SOGIA SYSTEME se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service JEVENDSMESFRINGUES et/ou du Site Internet, du Site Mobile ou de l'Application iPhone
G.2 Modification des CGU
SOGIA SYSTÈME se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des Conditions Générales d'Utilisation. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE H : DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des Conditions Générales d'Utilisation devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et SOGIA SYSTÈME.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

REGLES GENERALES DE DIFFUSION :
    - Toute annonce insérée au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité est interdite.
    - Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par jevendsmesfringues.com sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
    - Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de vêtements et d’accessoires originaux est autorisée.
Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.     - Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.
    - L'annonce d'un bien à vendre doit être déposée dans le département où le bien est localisé.
    - Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter le bien à vendre et ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs annonces.
    - Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit de l'annonce.
    - Les échanges sont autorisés sur le site. Il est interdit :
    - de proposer plusieurs produits dans le texte d'une même annonce.
    - d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé
    - de mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site internet
    - de déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire
    - de déposer un avis de recherche de personne
    - de déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue. Il est obligatoire :
    - de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien
    - de renseigner dans le formulaire de dépôt le champ de l'adresse e-mail et de compléter le formulaire par votre numéro de téléphone
En tant qu'utilisateur du service jevendsmesfringues.com, vous devez vous assurer que le produit que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le site. Nous vous invitons à prendre connaissance de la liste thématique ci-dessous des produits interdits sur le site :     - tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites
    - cosmétique, médicament et parapharmacie
    - armes à feu, explosifs, pièges de chasse
    - contenu réservé aux Adultes
    - espèces végétales et animales protégées